Conditions Générales concernant les prestations liées aux remplacements vacations, gardes et contrats à durée déterminée

La société ORBEYMED, dont le siège social est sis 149, Avenue du Maine à 75014 PARIS exerce son activité d’agence de placement de main-d’œuvre sous l’enseigne SANTECH CONSEIL (SIREN : 814 794 889).

Toutes les missions acceptées par la société ORBEYMED sont soumises aux présentes conditions générales lorsqu’elles concernent des prestations liées aux remplacements, vacations, gardes et contrats à durée déterminée.

En cas de conflit avec d’autres conditions générales, les présentes prévaudront, à l’exception du cas où la société ORBEYMED accepterait expressément par écrit les conditions du Client.

1. Objet

L’objet du contrat est le placement de professionnels médicaux à titre temporaire : gardes, vacations, contrats à durée déterminée.

Le contrat est au minimum constitué des conditions générales ci-après et peut comporter des conditions particulières définies librement entres les parties.

L’objet de la présente est de présenter des personnels médicaux dans le cadre d’une prestation de placement afin de répondre aux besoins en recrutement exprimés par le client.

Le client est l’employeur des personnels médicaux.

Toute prestation de recrutement réalisée entre la société ORBEYMED et le Client est exclusivement régie par les présentes conditions générales lesquelles forme l’intégralité du consentement des parties.

Seul un accord écrit pourra modifier les présentes conditions générales.

2. Prestations

La société ORBEYMED s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à sélectionner le candidat correspondant aux compétences souhaitées par le Client.

Il appartient au Client de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi.

Le Client est seul responsable de l’embauche du (ou des) candidat(s) présenté(s) par la société ORBEYMED.

Il ne peut exister aucun lien contractuel entre la société ORBEYMED et le candidat recruté.

Aucune demande de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi par l’article L.1132-1 du Code du Travail.

La société ORBEYMED se réserve le droit de suspendre la prestation de placement en cas de manquement quelconque du Client à ses obligations et notamment et dans les hypothèses suivantes :

  • dégradation du crédit du Client,
  • retards de paiement,
  • cas de force majeure.

Au cas où un manquement quelconque se prolongerait de plus de quinze (15) jours après envoi d’un recommandé avec AR (sauf cas de force majeure pour lequel celle-ci ne sera pas nécessaire), le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun dédommagement possible pour le Client.

Pour toute utilisation d’un CV communiqué par la société ORBEYMED, le Client déclare avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes conditions générales de prestation.

3. Durée

Le contrat est à durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par le Client ou la société ORBEYMED sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Le Client prendra à sa charge les frais de transport et accessoires, et le cas échéant de restauration et d’hébergement, que le candidat engage pour se rendre chez le Client.

4. Aptitudes et références

La présentation de candidats est confidentielle.

Aucun CV ne pourra être transmis sans l’accord express de la société ORBEYMED à toute personne hors de l’établissement, même appartenant au même groupe, à la même association, au même groupement hospitalier ou de manière générale à tout tiers.

Cette confidentialité est notamment fondée sur les dispositions relatives à la RGPD.

  • A défaut, des pénalités seront appliquées telles que prévues à l’article « PÉNALITÉ ».

La société ORBEYMED met tout en œuvre présenter les candidats dont le profil correspond au poste proposé.

Toute intervention réalisée par le Client auprès du candidat non approuvée par la Société ORBEYMED peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client et l’application des pénalités telles que prévues à l’article « PÉNALITÉ ».

Le Client est seul responsable de ses choix et doit respecter toutes les obligations prévues par la loi vis-à-vis de ses salariés.

Le client s’engage à assurer la gestion complète du contrat de travail (déclaration préalable, visite médicale, respect des délais, édition du contrat, autorisation et permis de travail, assurance) et à prendre en charge directement le lien de subordination auprès des salariés vacataires.

Il doit mener les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat.

Le Client s’engage à fournir à la société ORBEYMED des détails sur les postes qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail à proposer, ainsi que :

  • le lieu d’affectation,
  • les horaires de travail,
  • l’expérience,
  • la formation,
  • les qualifications,
  • les autorisations que le Client considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels,
  • les risques en matière de santé et de sécurité connus du Client,
  • et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques.

Le Client communique à la société ORBEYMED toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission et notamment :

  • le planning d’intégration
  • le temps réel ou estimé de travail,
  • le type de contrat de travail,
  • la rémunération nette par jour, nuit, garde 24H00, astreinte
  • les frais et tous les autres avantages offerts.

Il mentionne les délais de la période d’essai et de préavis et la date de leurs points de départ.

Le Client devra avertir la société ORBEYMED :

  • de tout recrutement d’un candidat quelle qu’en soit la forme contractuelle,
  • de tout renouvellement de mission, de sa durée et de sa fréquence sans limitation de durée,
  • de tout embauche quelle forme contractuelle que ce soit.

5. Responsabilité

La société ORBEYMED ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le Client liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la société ORBEYMED du candidat pour le Client ou à la présentation ou à l’embauche du candidat par le Client ou au défaut de présentation de candidat par la société ORBEYMED.

La société ORBEYMED ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai.

La responsabilité de la société ORBEYMED ne pourra être engagée, notamment au cas où le candidat embauché ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ORBEYMED pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne peut être supérieure au prix payé de la prestation de recrutement ou des frais de placement hors frais directs engagés pour le poste incriminé ou le candidat visé.

6. Prix et facturation

Le prix de la prestation de placement s’exprime hors taxes.

Il est calculé soit à la journée, soit à la nuit, soit à la garde (24h).

La tarification d’un mois est effectuée sur 4 semaines consécutives sans interruption.

La TVA applicable est de 20 % à ce jour.

Les tarifs sont les suivants :

Qualifications Vacation Vacation par garde de 24h Vacation par mois (les 1er, 2ème et 3ème) Vacation par mois supplémentaire
Médecins toutes spécialités - Pharmaciens 100 € par jour 150 € par 24h 1 700 € par mois 1 550€ par mois

Les tarifs ci-dessus sont valables pour l’année 2022 et sont révisables chaque année.

Le paiement doit être effectué immédiatement, sauf accord particulier.

Les honoraires sont dus en cas de validation par le Client par quelque moyen que ce soit, en cas de démarrage de la mission, en cas d’établissement d’une déclaration préalable à l’Embauche, en cas de signature d’un contrat quelle qu’en soit la forme ou en cas d’édition d’un bulletin de paie.

Néanmoins, le Client ne pourra en aucun cas embaucher par lui-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) dont le CV lui a été présenté par la société ORBEYMED sans indemniser celle-ci à hauteur des dispositions tarifaires des conditions générales, et ce même après l’expiration du contrat.

Le Client s’engage à informer la société ORBEYMED de l’embauche d’un candidat dont elle a présenté le CV dans un délai de 3 jours au plus tard après la date d’embauche du candidat.

Si le candidat présenté par la Société ORBEYMED n’est pas retenu par le Client mais qu’il est ultérieurement employé dans un délai d’un an après l’envoi du CV, le Client devra payer les honoraires prévus.

Les honoraires sont dus en cas d’annulation de la mission par le client, dans le cas où une candidature avait été retenue, selon les modalités ci-après :

  • Si la mission est annulée dans les 7 (sept) jours de la date du début de la mission, 50 % des honoraires seront dus.
  • Si l’annulation de la mission intervient dans les 48 heures avant le début de la mission, l’intégralité des honoraires sera due.

Les honoraires ne seront pas dus en cas de force majeure avérée.

7. Pénalité

Le Client devra avertir la société ORBEYMED pour :

  • tout recrutement d’un candidat quelle qu’en soit la forme contractuelle,
  • tout renouvellement de mission ainsi que toute modification de la durée/fréquence d’un candidat présenté par elle, sans limitation de durée,
  • toute embauche sous quelque forme contractuelle que ce soit.

Le non-respect des obligations du Client entraînera l’obligation de versement d’un complément d’honoraires à titre de pénalité qui se cumulera avec les honoraires normalement dus de :

  • 3.000 € HT pour un contrat ou un renouvellement temporaire de moins de 3 mois,
  • 6.000 € HT pour un contrat ou un renouvellement temporaire cumulé de 3 mois et plus,
  • 8.000 € HT pour une embauche en CDI ou une installation libérale.

La transmission du CV ou des coordonnées du candidat sans l’accord express de la société ORBEYMED à toute personne physique ou morale hors de l’établissement, même appartenant au même groupe, à la même association ou au même groupement hospitalier ou de manière générale à tout tiers et l’embauche du candidat par cette personne physique ou morale entraînera le versement d’un complément d’honoraires à titre de pénalité qui se cumulera avec les honoraires normalement dus tel que prévu ci-dessus.

8. Règlement

Les factures sont payables comptant par virement sans escompte.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :

  • la suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la société ORBEYMED et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture,
  • l’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.

9. Juridiction

Le contrat est interprété et appliqué conformément au droit français. Le Tribunal Judiciaire de PARIS sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.